Article L3132-28 du Code du travail – Forme des décrets relatifs au repos hebdomadaire
Code du travail · intitulé non officiel
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Jurisprudence relative à l'Article L3132-28 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L3121-67Modalités d'application fixées par décret en Conseil d'État
- Article L3132-5Suspension du repos hebdomadaire dans certaines industries
- Article L3132-7Report du repos hebdomadaire dans les industries saisonnières
- Article L3132-10Report partiel du repos hebdomadaire en continu
- Article L3132-13Repos dominical dans le commerce de détail alimentaire