Article L3132-29 du Code du travail – Fermeture au public pour repos hebdomadaire
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet au préfet, lorsqu'un accord a été conclu entre syndicats de salariés et organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les modalités du repos hebdomadaire, d'ordonner par arrêté, à la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont le fonctionnement et le paiement sont automatisés. L'arrêté peut être abrogé par le préfet à la demande des organisations représentatives des salariés ou des employeurs de la zone, exprimant la volonté de la majorité de la profession, cette abrogation ne pouvant prendre effet avant un délai de trois mois.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.