Article L3133-7 du Code du travail – Journée de solidarité
Code du travail · intitulé non officiel
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Jurisprudence relative à l'Article L3133-7 du Code du travail
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2018-09-24
2015-11-09
2014-01-07
2011-07-22
2011-05-04
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