Article L3141-14 du Code du travail – Congé simultané des conjoints et partenaires pacsés
Code du travail · intitulé non officiel
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Jurisprudence relative à l'Article L3141-14 du Code du travail
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2012-05-31