Article L3152-3 du Code du travail – Dispositif d'assurance ou de garantie des droits excédentaires

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.