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Article L3211-1 du Code du travail – Champ d'application aux employeurs privés

Code du travail · intitulé non officiel

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L3211-1 du Code du travail

13

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51601864

2016-10-19

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51502142

2015-12-10

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51302092

2013-12-04

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51301894

2013-11-14

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51301172

2013-06-20

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51301176

2013-06-20

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51300319

2013-02-20

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51202697

2012-12-18

Articles qui renvoient à cet article

4

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