Article L3231-1 du Code du travail – Champ d'application du chapitre
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
Jurisprudence relative à l'Article L3231-1 du Code du travail
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2021-12-14
2021-03-29
2019-03-29
2018-04-26
2011-06-29
2011-02-15
Articles cités dans cet article
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Articles qui renvoient à cet article
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