Article L3221-1 du Code du travail
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Jurisprudence relative à l'Article L3221-1 du Code du travail
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2012-10-17
Articles cités dans cet article
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- Article L3211-1Champ d'application aux employeurs privés
- Article L3221-2Égalité de rémunération entre femmes et hommes
- Article L3221-7Nullité des clauses contraires à l'égalité de rémunération
Articles qui renvoient à cet article
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