Article L3221-2 du Code du travail – Égalité de rémunération entre femmes et hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence relative à l'Article L3221-2 du Code du travail
22
2024-02-05
2021-12-09
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article L1144-2Action en justice des organisations syndicales
- Article L3221-1
- Article L3221-6Normes identiques de rémunération entre femmes et hommes
- Article L3221-7Nullité des clauses contraires à l'égalité de rémunération
- Article L3222-1Ajournement de la peine et injonction à l'employeur
- Article R3222-1Sanction de la méconnaissance de l'égalité de rémunération
- Article D1142-6-1Fixation des objectifs de progression