Article L3231-3 du Code du travail – Interdiction des clauses d'indexation sur le SMIC
Code du travail · intitulé non officiel
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Jurisprudence relative à l'Article L3231-3 du Code du travail
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