Article L3243-4 du Code du travail – Conservation des bulletins de paie par l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Jurisprudence relative à l'Article L3243-4 du Code du travail
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2021-07-28
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