Article R3246-2 du Code du travail – Sanction du bulletin de paie irrégulier
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Articles cités dans cet article
5