Article L3253-18 du Code du travail – Financement de l'assurance par cotisations patronales
Code du travail · intitulé non officiel
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
Jurisprudence relative à l'Article L3253-18 du Code du travail
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2014-11-06
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