Article L3314-4 du Code du travail – Délai de conclusion de l'accord d'intéressement
Code du travail · intitulé non officiel
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Jurisprudence relative à l'Article L3314-4 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L3315-1Déduction fiscale de l'intéressement versé
- Article L3315-3Exclusion des sommes affectées du bénéfice imposable
Articles qui renvoient à cet article
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