Article L3332-18 du Code du travail – Augmentation de capital réservée aux salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L3332-18 du Code du travail
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2012-09-25
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