Article L4163-14 du Code du travail – Gestion du compte professionnel de prévention
Code du travail · intitulé non officiel
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
Articles cités dans cet article
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- Article L4163-15Enregistrement et utilisation des points du compte
- Article L4163-16Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques
- Article L4163-18Contestation de l'exposition aux facteurs de risques
Articles qui renvoient à cet article
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