Article L1111-2 du Code du travail – Calcul des effectifs de l'entreprise

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cet article fixe les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour l'application du Code du travail. Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent intégralement. Les salariés en CDD, en contrat intermittent, les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an et les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze derniers mois. Toutefois, les salariés en CDD et les salariés mis à disposition, y compris intérimaires, sont exclus s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Les salariés à temps partiel sont décomptés en divisant leurs horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles