Article L4624-1-1 du Code du travail – Mutualisation du suivi médical pluri-employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article D4624-59Conditions du suivi mutualisé de l'état de santé
- Article D4624-61Appréciation des conditions du suivi mutualisé
- Article D4624-62Service compétent pour le suivi mutualisé
- Article D4624-63Employeur demandant la visite de reprise
- Article D4624-65Recouvrement de la cotisation entre employeurs