Article L4711-3 du Code du travail – Accès des agents de contrôle aux documents
Code du travail · intitulé non officiel
Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
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