Article L4711-1 du Code du travail – Mentions obligatoires des attestations et rapports de vérification
Code du travail · intitulé non officiel
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L4711-3Accès des agents de contrôle aux documents
- Article L4711-4Communication des documents aux représentants du personnel
- Article L4711-5Registre unique des informations de vérification
- Article R2312-1Information sur les documents de contrôle
- Article R2315-23Présentation des documents au comité social et économique
- Article R4643-30Droit d'accès aux établissements et chantiers
- Article R4741-3Sanction du défaut de documents et affichages obligatoires