Article L5132-17 du Code du travail – Habilitation des employeurs pour ateliers et chantiers d'insertion
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2