Article L5135-8 du Code du travail – Protection du bénéficiaire en milieu professionnel
Code du travail · intitulé non officiel
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Articles cités dans cet article
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- Article L1121-1Restrictions aux droits et libertés des personnes
- Article L1152-1Interdiction du harcèlement moral
- Article L1153-1Définition du harcèlement sexuel
Articles qui renvoient à cet article
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