Article L5422-14 du Code du travail – Déclaration des rémunérations et exigibilité des contributions
Code du travail · intitulé non officiel
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
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