Article L5422-20 du Code du travail – Accords d'application relatifs à l'assurance chômage

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cette disposition prévoit que les mesures d'application des dispositions du chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, sont fixées par des accords entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés, agréés selon les conditions de la présente section. En l'absence d'accord ou d'agrément, ces mesures sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles