Article L6221-2 du Code du travail – Interdiction de contrepartie financière liée au contrat d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.