Article L6222-1 du Code du travail – Âge requis pour l'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L6222-1 du Code du travail
3
2021-03-25
2019-07-29
2012-02-06
Articles qui renvoient à cet article
9
- Article L4153-1
- Article L5151-2Bénéficiaires du compte personnel d'activité
- Article L6222-5-1Contrat d'apprentissage conjoint pour activités saisonnières
- Article L6222-43Mobilité en France des apprentis européens
- Article R6222-1-1Inscription anticipée en formation professionnelle
- Article R6227-1Contraventions applicables à l'employeur
- Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
- Article D6235-9Transmission et vérification du contrat d'apprentissage transfrontalier
- Article D6275-2Vérification des conditions du contrat d'apprentissage