Article L6223-8-1 du Code du travail – Conditions requises pour être maître d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Articles cités dans cet article
- Article L6223-1Conditions d'engagement d'un apprenti par l'entreprise
- Article L6227-1Apprentissage dans les personnes morales de droit public
Articles qui renvoient à cet article
- Article R6222-3Mentions obligatoires du contrat d'apprentissage
- Article R6223-11Contenu de la convention tripartite d'accueil
- Article R6223-22Conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage
- Article R6226-2Contenu du contrat de mise à disposition
- Article R6226-6Maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice
- Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
- Article D6235-9Transmission et vérification du contrat d'apprentissage transfrontalier
- Article D6273-1Conditions de compétence professionnelle du maître d'apprentissage