Article L6225-6 du Code du travail – Interdiction de recrutement d'apprentis et jeunes en alternance
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
Jurisprudence relative à l'Article L6225-6 du Code du travail
4
2019-11-19
2019-01-31
2012-06-28
2010-06-03
Articles qui renvoient à cet article
4
- Article R6225-10Demande de levée d'interdiction de recrutement d'apprentis
- Article R6225-12Communication des décisions d'interdiction de recrutement
- Article D6224-2Vérification du contrat par l'opérateur de compétences
- Article D6235-9Transmission et vérification du contrat d'apprentissage transfrontalier