Article L6331-1 A du Code du travail – Détermination de l'effectif salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.