Article L6331-2 du Code du travail – Affectation de la contribution à la formation professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Jurisprudence relative à l'Article L6331-2 du Code du travail
9
2025-07-17
2023-03-17
2019-04-12
2018-10-23
2017-11-21
2017-10-26
2017-06-01
Articles cités dans cet article
1