Article L6331-37 du Code du travail – Assiette de la cotisation
Code du travail · intitulé non officiel
L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.
Articles cités dans cet article
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- Article L6331-1Contribution à la formation professionnelle des petits employeurs
- Article L6331-3Contribution des entreprises d'au moins onze salariés
Articles qui renvoient à cet article
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