Article L6331-67 du Code du travail – Frais de gestion des contributions des artistes auteurs
Code du travail · intitulé non officiel
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
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