Article L6351-6 du Code du travail – Caducité de la déclaration d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Jurisprudence relative à l'Article L6351-6 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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