Article L6351-7 du Code du travail – Communication d'informations au conseil régional
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
Articles cités dans cet article
1