Article L6313-1 du Code du travail – Actions de développement des compétences professionnelles

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

L'article L6313-1 du Code du travail liste les actions considérées comme concourant au développement des compétences et relevant de la formation professionnelle : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les actions de formation par apprentissage.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles