Article L6352-6 du Code du travail – Documents comptables annuels des dispensateurs de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence relative à l'Article L6352-6 du Code du travail
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2021-02-25
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