Article L6353-3 du Code du travail – Contrat de formation à titre individuel
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Jurisprudence relative à l'Article L6353-3 du Code du travail
7
2024-06-06
2023-12-11
2020-11-12
2020-08-25
2020-06-22
Articles qui renvoient à cet article
5
- Article L6231-1Application du titre V aux CFA
- Article L6351-1Déclaration d'activité de prestataire de formation
- Article L6353-8Information préalable du stagiaire et de l'apprenti
- Article L6355-18Défaut de contrat de formation individuelle
- Article R6351-5Pièces justificatives de la déclaration d'activité