Article L6353-1 du Code du travail – Convention relative aux actions de formation
Code du travail · intitulé non officiel
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Jurisprudence relative à l'Article L6353-1 du Code du travail
12
2026-04-21
2022-02-10
2020-06-15
2020-06-02
2019-04-01
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
7
- Article L6351-1Déclaration d'activité de prestataire de formation
- Article R6222-50Aménagement de la formation des apprentis handicapés
- Article R6223-1Justificatifs du respect du contrat d'apprentissage
- Article R6332-94Affectation des ressources de la section particulière
- Article D6224-1Transmission du contrat d'apprentissage à l'opérateur de compétences
- Article D6235-13
- Article D6353-1Contenu de la convention de formation professionnelle