Article L6351-1 du Code du travail – Déclaration d'activité de prestataire de formation

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Toute personne réalisant des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 doit déposer une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative, dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. L'autorité administrative enregistre cette déclaration, sauf dans les cas où un refus d'enregistrement est prévu.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles