Article L6354-1 du Code du travail – Remboursement en cas d'inexécution de la formation
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Jurisprudence relative à l'Article L6354-1 du Code du travail
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2022-06-14
2021-06-01
2020-11-12
2020-10-15
2020-06-15
2020-02-04
2019-12-02