Article L6362-6-1 du Code du travail – Reversement des emplois de fonds injustifiés
Code du travail · intitulé non officiel
Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
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