Article L6362-6 du Code du travail – Justification des actions par l'organisme
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Les organismes réalisant des actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 doivent présenter tous documents et pièces établissant les objectifs, la réalisation de ces actions et les moyens mis en œuvre à cet effet. En l'absence de justification, les actions sont réputées ne pas avoir été exécutées, ce qui entraîne le remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues à ce titre.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.