Article L6361-2 du Code du travail – Contrôle administratif et financier de la formation professionnelle

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités de formation professionnelle menées par les opérateurs de compétences, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, les organismes réalisant le conseil en évolution professionnelle financés par France compétences, les commissions agréées pour la prise en charge des projets de transition professionnelle, et les organismes réalisant tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. Ce contrôle porte aussi sur les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation dont l'État assure le financement par convention, quel que soit l'organisme.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :

a)Les opérateurs de compétences ;

b)Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;

c)Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;

d)Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;

e)Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles