Article L6362-9 du Code du travail – Notification des résultats du contrôle
Code du travail · intitulé non officiel
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
Jurisprudence relative à l'Article L6362-9 du Code du travail
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2024-10-17
2022-06-24
2020-12-14
2020-07-10
2020-01-21
2019-12-02
2019-04-01
2018-05-24
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