Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L6362-8 du Code du travail – Modalités des contrôles de la formation professionnelle

Code du travail · intitulé non officiel

Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article L6362-8 du Code du travail

14
2025-06-24
2024-10-17
2024-07-11
2023-06-21
2023-01-06
2020-10-20

Articles qui renvoient à cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.