Article L7124-15 du Code du travail – Publicité pour l'activité de mannequin d'enfants
Code du travail · intitulé non officiel
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.
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