Article L7124-20 du Code du travail
Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.
Articles cités dans cet article
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- Article L7124-12Rémunérations des enfants pour activité artistique ou littéraire
- Article L7124-13Interdiction de publication sur les mineurs artistes
- Article L7124-15Publicité pour l'activité de mannequin d'enfants
Articles qui renvoient à cet article
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