Article R7124-26 du Code du travail – Retrait de l'autorisation individuelle et de l'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
Articles cités dans cet article
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- Article L7124-3Retrait de l'autorisation individuelle
- Article L7124-5Délivrance et retrait des agréments d'engagement d'enfants
- Article R7124-1Demande d'autorisation d'emploi d'un enfant
Articles qui renvoient à cet article
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