Article L7213-1 du Code du travail – Durée du congé annuel payé
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
Articles cités dans cet article
2
Code du travail · intitulé non officiel
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.