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Article L7311-2 du Code du travail – Champ d'application du statut de voyageur représentant placier

Code du travail · intitulé non officiel

Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs.

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Jurisprudence relative à l'Article L7311-2 du Code du travail

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2009-11-25

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